Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
(Explications de vote)

Sur la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Renaissance, Démocrate (MODEM et indépendants) et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Mathilde Paris.