Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Article 6)

Nous débattons depuis plusieurs jours de ce que signifie la capacité pour un individu d'exprimer son choix, dans des circonstances parfois adverses. Cette discussion a notamment trait au moment où l'individu perd conscience et aux circonstances dans lesquelles il est possible de décider avant de ce qui nous arrivera après. Il me semble que le ...

Le groupe La France insoumise ne votera pas cet amendement, car l'article modifié n'insisterait plus sur un consentement libre et éclairé durant tout un parcours, mais sur un consentement intervenant à un instant T, celui de l'administration de la substance. Quels seraient les critères pour déposer une demande et pour qu'elle soit validée ? Il ...

Ce matin, nous avons adopté une définition de l'aide à mourir. Cela a suscité des débats, ce qui est normal, mais à présent, nous avons à nous déterminer sur un autre enjeu : les critères d'éligibilité. Contrairement à ce qui a pu être dit, peu de droits s'appliquent de manière absolue. Une majorité, au contraire, est entourée de conditions. Le...

Le droit à l'interruption de grossesse est lui aussi soumis à des conditions. Nous avons acté un principe de droit et il nous appartient maintenant de nous pencher sur son application concrète : qui est éligible, qui ne l'est pas ? Voici l'enjeu de la discussion que nous souhaitons avoir ici. C'est la raison pour laquelle nous voterons bien sû...

Je n'arrive pas à m'expliquer pourquoi les auteurs des amendements souhaitent qu'une personne qui souffre, qui en témoigne et qu'on ne peut pas soigner, soit contrainte d'endurer un parcours de souffrance, le temps d'aller au bout de l'évolution d'une pathologie. En effet, c'est bien de cela que nous parlons dès lors que vous voulez restreindre...

Vous souhaitez remplacer « ou » par « et », afin de limiter l'autorisation de l'aide à mourir aux patients en « phase avancée et terminale » de leur maladie. Or une phase est une séquence temporelle. Si cette séquence est en même temps avancée et terminale, c'est-à-dire avant et après, alors il s'agit d'un amendement de Schrödinger. En effet, d...

Le groupe La France insoumise votera contre l'amendement et le sous-amendement. Nous comprenons l'intention de M. Hetzel : il souhaite inscrire les dispositions relatives à l'aide à mourir non dans le code de la santé, mais dans le code pénal, parce qu'il estime – et c'est là le cœur du débat – qu'il ne s'agit pas d'un soin ni d'un acte de comp...

C'est avec prudence, et un souci d'écoute, que mon groupe entre dans cette discussion. Nous sommes confrontés à deux contradictions. Tout d'abord, l'âge ne peut conditionner une décision liée au degré de souffrance ; ensuite, il sera douloureux pour les proches de voir un jeune perclus de douleurs ne pouvoir se saisir de la possibilité ouverte ...

Nous sommes en train de discuter d'un sujet grave et important : l'ouverture à ceux qui souffrent d'une aide à mourir. Certains parmi nous sont favorables à ce principe, d'autres non, mais il importe que le débat ait lieu. Or quelques collègues ont l'idée d'interdire le soulagement ultime à des personnes qui n'ont pas la bonne carte nationale d...

…celle qui sera née ici ou y résidera depuis suffisamment longtemps pourra être soulagée, tandis que sa voisine restera condamnée à étouffer dans d'atroces souffrances ? Si l'on considère ce que cela représente concrètement, de telles propositions sont inqualifiables. Nous espérons que l'Assemblée les rejettera en bloc.

Ce que nous propose le Rassemblement national consiste à refuser l'aide à mourir à ceux qui habitent un territoire touché par la désertification médicale, de peur que des médecins n'en partent parce qu'ils ne sont pas d'accord avec cette pratique. Cela appelle…

…plusieurs remarques. Premièrement, la clause de conscience concerne la tête et non les jambes ; il n'y a donc pas de raison de partir. Deuxièmement, vous devrez consigner les raisons pour lesquelles un médecin quitte un département. Quelle bonne nouvelle pour ceux qui seront ainsi traqués et fichés ! Troisièmement, si l'on manque de praticiens...

ont consacré la quasi-totalité de l'exposé sommaire à nous expliquer ce qui se passe sur l'île de Man. Peut-être étaient-ils en vacances dans ce paradis fiscal aux nombreux casinos ;…

…en ce qui me concerne, je ne fais pas la loi pour l'île de Man, mais chacun son truc. Un tiers des médecins mannois envisageraient de quitter l'île si l'aide à mourir y était légalisée. Accueillons-les : avec la clause de conscience, ils pourront venir bosser ici !

Nous avons déposé ce sous-amendement mus par la même intuition que nos collègues. Nous avions trouvé tous ensemble, en commission spéciale, un point d'équilibre.

Calmez-vous, vous pourrez vous exprimer ensuite ! Ce point d'équilibre est le suivant : l'aide à mourir sera ouverte aux personnes atteintes d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale. Le Gouvernement veut rétablir la version antérieure : « affection grave et incurable engageant [le] pronostic vital à court ou moyen terme...

Mme Rist a dit qu'il convenait de « laisser le flou » de la rédaction initiale. Manifestement, il y a le parti du flou et le parti de la clarté.

J'invite notre assemblée à choisir la version de la commission spéciale, pour trois raisons. Premièrement, il faut se garder d'entrer dans des calculs calendaires et en rester à la souffrance de l'individu. Deuxièmement, il convient de réfléchir en fonction non pas du degré de proximité avec le décès, mais du niveau de douleur et d'indignité qu...

Troisièmement, ce qui compte dans la demande d'aide à mourir, c'est le parcours de vie, et non le parcours vers la mort.

Monsieur le président, nous souhaiterions que vous rappeliez le nom des signataires de chaque sous-amendement, afin que nous puissions toutes et tous être au clair au moment de nous prononcer – nous devons en effet voter sur un grand nombre de sous-amendements et d'amendements d'affilée.