Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
(Article 1er)

Cet amendement de M. de Courson vise à remplacer le mot « vingt-cinq » par le mot « cinq » à l'alinéa 11. La rédaction actuelle permet aux actions de préférence d'attacher au capital détenu jusqu'à vingt-cinq fois plus de droits de vote. Cela signifie qu'un actionnaire qui détiendrait 2 % du capital pourrait disposer de la majorité des droits d...