Projet de loi de finances pour 2023
(Mission outre-mer (état b))

Malgré l'immense respect que j'ai pour notre collègue Ratenon, je crois qu'il mêle deux questions distinctes. Il se peut qu'il soit nécessaire d'investir pour répondre au problème du vieillissement et que la nation doive fournir des efforts en matière d'accueil des personnes âgées ou en situation de dépendance dans les outre-mer. La question mé...

Il est une chose qui lasse nos concitoyens, qu'ils se trouvent dans l'Hexagone ou dans les outre-mer : c'est qu'on affiche une intention et qu'on ne la transforme pas en actes, qu'on se contente d'adopter une posture en réclamant toujours plus. Qu'il existe des besoins en matière de logement, c'est une évidence. Mais la réalité, c'est que la c...

Nous reviendrons un peu plus tard sur la question des indivisions successorales, qui couvrent un tiers du foncier disponible en outre-mer. Au début de la précédente législature, nous avions voté une loi visant à simplifier la sortie de l'indivision, nous devons continuer à faire des efforts en la matière. Se posent également des problèmes de no...

À aucun moment le ministre délégué n'a dit qu'il ne voulait pas s'occuper du sujet. Premièrement, il a relevé que l'eau est traditionnellement une compétence des élus locaux ; c'est pourquoi il attend d'eux qu'ils se mobilisent. Or, pour l'instant, M. Carenco n'a pas reçu de demandes si pressantes que cela. Deuxièmement, le ministre a indiqué q...

Je veux exprimer une position personnelle qui, à certains égards, engage tout de même mon groupe. Notre collègue Gaillard est un peu ficelle. Il a présenté en commission un amendement à 1 euro, et voici qu'il a brusquement gonflé le prélèvement proposé à 42 millions d'euros – chacun comprendra qu'il y a une très légère différence. La réponse ap...

Je rappelle que le FEI a été créé quand nous avons supprimé un abattement fiscal sur l'impôt sur le revenu ultramarin. Certains d'entre nous considéraient en effet que cet abattement alimentait une logique d'opportunité et créait des niches au détriment de l'investissement productif. M. le rapporteur général ne partageait pas cet avis. Le gain ...

Je précise simplement que dès le début, nous avons pris la décision de voter l'amendement n° 1015. Il y a un angle mort dans le dispositif d'accompagnement des enfants devant être hospitalisés dans l'Hexagone et c'est une très bonne nouvelle que nous arrivions à une solution.

En soutien de M. le ministre délégué, je rappelle que les documents de politique transversale indiquent clairement que les crédits du ministère de l'agriculture relatifs aux outre-mer sont passés de 187 millions d'euros en 2021 à 207 millions en 2023. Cette très forte progression vient conforter celle décidée par le ministère de l'outre-mer s'a...

Nous devons écouter ces critiques pour faire évoluer le dispositif, mais l'État – nous en avons parlé en commission – est présent en Guyane et dans les outre-mer en matière de sécurité. J'invite ceux qui le souhaitent à lire les annexes du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi), qui prévoit de déploy...

Nous ne devons pas adopter ces amendements, pour une raison simple. L'existence d'un fonds de secours est justifiée, de façon quasi symbolique, pour faire face à des événements qui, par nature, ne sont pas prévisibles. Qu'il soit abondé à hauteur de 10, 12 ou 15 millions, peu importe. Ce qui importe, c'est que les fonds soient disponibles pour ...

Nous soutenons la position du Gouvernement sur l'amendement n° 770, parce que des initiatives existent déjà. En ce qui concerne l'amendement n° 1497, je reconnais qu'il est nécessaire de revoir les systèmes de zonage. Les outre-mer ne sont pas pris en compte comme il le faudrait s'agissant des APL – aides personnelles au logement – ou des dispo...

Nous suivrons l'avis du ministre. J'avais déposé l'année dernière un amendement comparable, visant à bâtir un système d'affacturage en complément du dispositif Corom. Cela me paraissait être un moyen de demander une plus grande rigueur aux communes participantes, tout en leur permettant de continuer à se développer. La volonté de progresser en ...

Je vais le défendre, puisque je l'ai fait adopter en commission. J'avais déposé un amendement similaire, qui a été déclaré irrecevable.

Vous avez raison ! Au cours de la précédente législature a été adoptée la loi du 27 décembre 2018, dite loi Letchimy, concernant les indivisions successorales, qui immobilisent une grande part du foncier outre-mer. Parce que les successions ne sont pas réglées, 30 % à 40 % du foncier est ainsi immobilisé. Cette loi permet des avancées, mais ell...