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Les amendements de Guillaume Vuilletet pour ce dossier
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J'ai eu l'honneur d'accompagner l'examen et l'adoption de la loi du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, dite loi Letchimy. Outre-mer, les situations d'indivision successorale sont anciennes et touchent jusqu'à 35 % du foncier, selon les territoires. Les ...
