Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française
(Commission mixte paritaire)

J'ai le sentiment que ce débat sera différent du précédent à de multiples égards – j'espère qu'il le sera par l'accord unanime qu'il pourrait susciter. L'ordonnance du 8 décembre 2021, que nous nous apprêtons à ratifier, était très attendue par les agents publics comme par les collectivités. Elle vise, d'une part, à répondre aux attentes manif...