Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Autant je comprends l'argument de principe évoqué par notre collègue Viry, qui souhaiterait qu'on prenne le temps d'évaluer et de discuter dès lors que l'on aggrave des sanctions pénales, autant je m'étonne de la position que je viens d'entendre. Nous ne ferions pas confiance aux entreprises ? Mais ces sanctions existent déjà !

Les sanctions pénales applicables consistent en une peine de deux ou de cinq ans. L'article du projet de loi propose d'augmenter le quantum des peines, mais les sanctions sont déjà prévues dans le droit.

n'était pas de remettre en cause une aggravation des sanctions contre les pratiques illicites. Jamais je n'ai entendu cela en commission. Donc je suis très surpris d'entendre le groupe Rassemblement national nous dire qu'il voudrait supprimer un article qui renforce les sanctions en cas de pratiques illicites.

Je m'interroge sur ce sujet. Encore une fois, j'entends l'argument de principe selon lequel il faudrait prendre du temps ; en revanche, j'ai du mal à comprendre l'argument selon lequel il faudrait supprimer cet article au motif que nous ne ferions pas confiance aux entreprises et qu'il ne faudrait pas renforcer les sanctions en cas de pratique ...

Il n'est pas conforme aux propos qui ont été tenus en commission. S'agissant de la question du démarchage téléphonique, cela fait bientôt deux ans que la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux est entrée en vigueur. C'est l'occasion pour la commission des affaires économiques de se saisir du s...

S'agissant de l'analyse des causes de la hausse des prix, Mme la ministre déléguée les a cités, il y a effectivement les travaux du Sénat qui viennent d'être rendus et plusieurs demandes de groupes à l'Assemblée nationale de constitution d'une commission d'enquête : libre à eux d'utiliser leur droit de tirage sur cette question, c'est tout à fa...

C'est votre droit le plus entier. La commission des affaires économiques a, elle aussi, lancé deux travaux, dans lesquels vous serez d'ailleurs impliqués. Le premier est une évaluation de la loi EGALIM 2 – loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs –, dont les corapporteurs seront Mme Le Peih, pour la majorité, e...

S'agissant de l'organisation des travaux de la commission des affaires économiques, je vous informe que nous allons auditionner Mme Agnès Pannier-Runacher mardi prochain. Vous pourrez donc l'interroger. Je vous propose d'utiliser la réunion du bureau, prévue la semaine prochaine, pour discuter du calendrier des semaines à venir et du mois de s...

Tout d'abord, monsieur le député, je vous informe que nous ferons une audition commune avec la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Je ne sais pas si le président Jean-Marc Zulesi est présent. Quoi qu'il en soit, nous nous sommes coordonnés sur ce sujet : l'audition de Mme Pannier-Runacher se fera de manière co...

En revanche, le sujet que vous évoquez et la CRE relèvent de la compétence de la commission des affaires économiques. Nous aurons d'ailleurs une audition sur la CRE.

Ce n'est ni le lieu ni l'heure de discuter des compétences des diverses commissions. Leur définition est parfaitement claire comme le montre notre présence sur ces bancs aujourd'hui : l'énergie est du ressort de la commission des affaires économiques. Je prends le point. Au passage, je signale que je m'entends très bien avec mon homologue Jean-...

Je demande une suspension de séance afin que nous puissions nous accorder sur la rédaction d'un sous-amendement, madame la présidente.

Notre assemblée délibère à partir d'aujourd'hui sur la protection du pouvoir d'achat des Français, actuellement grignoté par une forte inflation. Je ne détaillerai pas à cette tribune les causes du phénomène, puisque la commission des affaires économiques a mis en place un groupe de suivi de l'inflation qui nous communiquera ses premières concl...

Je félicite nos rapporteures d'avoir réussi à organiser des auditions et à analyser le contenu des articles proposés dans de telles conditions. J'observe que les débats en commission ont pu être menés dans un esprit constructif qui, je n'en doute pas une seconde, perdurera en séance publique…

Je ne vais pas énumérer la liste des mesures que nous avons examinées et éventuellement modifiées, voire ajoutées en commission, mais vous faire part, mes chers collègues, messieurs les ministres, madame la ministre, de l'approche qui doit selon moi être la nôtre face à 1'inflation actuelle. Cette approche repose sur trois convictions. La prem...

Dans une économie libre, que nous sommes nombreux dans cet hémicycle à promouvoir – et pas seulement sur les bancs de la majorité –, les entreprises sont en première ligne pour mieux répartir la création des richesses issues de leur activité. D'autres politiques éminents l'ont dit avant moi : « L'État ne peut pas tout. » Afin de favoriser ce pa...

…l'assouplissement de l'accès aux accords d'intéressement ou encore la baisse des cotisations sociales des indépendants. De plus, la ristourne générale de 18 centimes par litre de carburant, une mesure temporaire, devrait laisser place à un dispositif plus ciblé en faveur des travailleurs qui utilisent quotidiennement leurs véhicules sur de lon...

Ma seconde conviction est que des mesures de régulation du libre marché peuvent tout à fait limiter les effets de l'inflation sans être ruineuses pour l'État. Et, là encore, le projet de loi y procède très concrètement en permettant aux consommateurs de résilier plus facilement leurs contrats pour accepter des offres plus avantageuses proposées...

…ou bien encore en plafonnant la variation de l'indice de référence des loyers. En matière énergétique, le projet comporte aussi plusieurs dispositions structurelles qui vont garantir l'approvisionnement en gaz et en électricité et permettre ainsi d'atténuer les tensions sur les prix. Mais entendons-nous bien : notre modèle n'est pas celui préc...

Mais même dans les économies de marché, les conséquences n'ont pas toujours été heureuses quand des gouvernements ont mal calibré le contrôle des prix pour répondre au besoin de pouvoir d'achat. Ainsi en Suède, le blocage des prix du marché locatif a conduit à des listes d'attente de dix ans pour accéder à un logement, ainsi qu'à une explosion ...