Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 9)

Autant je comprends l'argument de principe évoqué par notre collègue Viry, qui souhaiterait qu'on prenne le temps d'évaluer et de discuter dès lors que l'on aggrave des sanctions pénales, autant je m'étonne de la position que je viens d'entendre. Nous ne ferions pas confiance aux entreprises ? Mais ces sanctions existent déjà !

Les sanctions pénales applicables consistent en une peine de deux ou de cinq ans. L'article du projet de loi propose d'augmenter le quantum des peines, mais les sanctions sont déjà prévues dans le droit.

n'était pas de remettre en cause une aggravation des sanctions contre les pratiques illicites. Jamais je n'ai entendu cela en commission. Donc je suis très surpris d'entendre le groupe Rassemblement national nous dire qu'il voudrait supprimer un article qui renforce les sanctions en cas de pratiques illicites.

Je m'interroge sur ce sujet. Encore une fois, j'entends l'argument de principe selon lequel il faudrait prendre du temps ; en revanche, j'ai du mal à comprendre l'argument selon lequel il faudrait supprimer cet article au motif que nous ne ferions pas confiance aux entreprises et qu'il ne faudrait pas renforcer les sanctions en cas de pratique ...

Il n'est pas conforme aux propos qui ont été tenus en commission. S'agissant de la question du démarchage téléphonique, cela fait bientôt deux ans que la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux est entrée en vigueur. C'est l'occasion pour la commission des affaires économiques de se saisir du s...