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Les amendements de Guillaume Gouffier Valente pour ce dossier
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Je défendrai en même temps que l'amendement n° 74 les amendements n° 75 et 68. Je vous propose d'élargir le périmètre du dispositif aux juridictions administratives et financières, ainsi qu'au Cese.
Il est exactement le même que celui du Gouvernement : demande de retrait et, à défaut, avis défavorable. J'en profite pour vous remercier pour vos éclaircissements, monsieur le ministre, sur un sujet qui nous a beaucoup occupés ces derniers jours.
