Discussion d'une proposition de loi

Certains textes sont particulièrement attendus. Celui qui nous réunit aujourd'hui, relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse, en fait partie. À moins d'un an du cinquantième anniversaire de la loi Veil et à la suite des initiatives parlementaires qui ont été prises au début de cette législature – je tiens à salu...

Ne croyons pas non plus que la protection de l'IVG par la loi suffit à nous prémunir contre tout risque d'atteinte à cette liberté. Certes, le Conseil constitutionnel a admis la conformité à la Constitution des différentes réformes concernant l'interruption volontaire de grossesse. Il a considéré que le législateur avait toujours respecté l'équ...

…elle pourrait même indiquer que celui-ci n'a pas souhaité garantir ce droit, ce qui serait contre-productif. C'est pourquoi nous resterons impérativement attachés à ce mot. Plus largement, je pense, chers collègues, que la rédaction actuelle du projet de loi constitutionnelle est la plus robuste et la plus opportune, sur le plan juridique, de...

…mais aussi des travaux de nos collègues sénateurs et des discussions qui ont été les nôtres en commission des lois mercredi dernier, je défends la position selon laquelle cette rédaction est suffisamment précise et ne crée aucune ambivalence concernant l'objectif que nous poursuivons. L'emplacement retenu, à l'article 34 de la Constitution, f...

Les attaques à l'encontre du droit à l'avortement nourrissent le débat public, comme en témoignent d'ailleurs certains amendements dont nous aurons à discuter aujourd'hui. Ne croyons donc pas que la France est complètement imperméable à ce risque. C'est précisément parce que ce droit est encore solidement ancré en France qu'il faut le protéger ...

Avis défavorable à tous les amendements de suppression. Nous sommes en désaccord sur trois points : la réalité des menaces contre le droit à l'avortement, la protection juridique du droit à l'avortement et les conséquences de cette révision constitutionnelle pour notre cadre législatif. Les menaces qui pèsent sur le droit à l'avortement sont r...

Je tiens à saluer la présidente et l'ensemble des membres du Planning familial, qui subissent au quotidien ces menaces et ces actions violentes, comme d'autres associations dans tout le territoire.

En France, les menaces peuvent être juridiques et politiques, elles s'invitent dans le débat public et le débat politique, comme en témoignent les liens qu'entretiennent des partis tel que le Rassemblement national avec d'autres forces politiques en Hongrie, en Pologne et en Italie. Dès lors qu'elles arrivent au pouvoir, ces forces politiques n...

Certains amendements au présent projet de loi sont certes personnels, mais ce sont bien des attaques contre le droit à l'avortement. Le deuxième désaccord porte sur la protection juridique qui, rappelons-le, n'existe pas au niveau européen. Au niveau national, la protection juridique s'appuie sur une jurisprudence du Conseil constitutionnel, q...

Le Conseil d'État souligne que la disposition examinée n'impose aucune modification des dispositions législatives existantes. Son avis me semble particulièrement clair.

Merci, chers collègues, pour ces amendements ; ils sont particulièrement importants, comme j'ai eu l'occasion de l'indiquer à Mmes Faucillon, Panot, Battistel et Untermaier ainsi qu'à M. Acquaviva lors de nos échanges en commission. Vous l'avez dit, chère collègue Faucillon : nous nous dirigeons – et c'est le point important – vers un compromi...

Je m'étonne néanmoins qu'à la différence de la gauche et de la majorité présidentielle, qui reconnaissent le travail des sénateurs, ils refusent, d'une certaine manière, de rechercher un compromis avec la Haute Assemblée.

Je tiens à évoquer deux points techniques, même si nous y reviendrons peut-être ultérieurement. Tout d'abord, le droit de la vie à naître, qui a été évoqué à plusieurs reprises, ne fait pas partie, ainsi que je l'ai indiqué à M. Breton en commission, de notre bloc de constitutionnalité. S'agissant du droit à l'avortement, on s'appuie, d'une p...

Quant à la liberté de conscience, évoquée par Mme Blin, elle est, à la différence de la liberté de recourir à l'IVG, déjà reconnue dans notre bloc de constitutionnalité. C'est à ce titre qu'est protégée, de manière générale, la clause de conscience de nos personnels soignants. Ainsi, le juge constitutionnel aura à veiller au respect d'un bon éq...

Je vous rejoins sur un point, madame Blin : tous les amendements ont le mérite de nous permettre de débattre de la constitutionnalisation envisagée, d'éclairer l'objectif du texte et sa rédaction. En revanche, je l'ai indiqué tout à l'heure, cette révision ne vise en rien à modifier le cadre législatif et réglementaire. Or les présents amendem...

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Ces amendements posent la question du respect de l'équilibre entre différents principes constitutionnels. Il est donc important d'y répondre. Chère collègue Bonnivard, nous en avons parlé à plusieurs reprises. Premièrement, sur le fond, les amendements sont techniquement satisfaits. C'est le r...

Deuxièmement, la constitutionnalisation de l'IVG ne remet pas en question l'équilibre entre ces grands principes. Simplement, pour assurer leur conciliation, le Conseil constitutionnel pourra à l'avenir s'appuyer non plus sur une lecture extensive de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, mais sur une liberté garanti...