Encadrement des marges des industries agroalimentaires

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En cas de désaccord au sein de la conférence publique de filière, le pouvoir réglementaire décide du prix plancher couvrant les coûts de production selon les indicateurs définis par l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer défini aux articles L. 621‑1 à L. 621‑14 du code...

Après le 2° du I de l’article L. 232‑1 du code de commerce, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour les entreprises dont l’activité relève du code NAF 47.11, un tableau présentant les marges réalisées par catégorie de produits ». Exposé sommaire : Il est impératif que la grande distribution, au titre de devoir de transparence qu’elle a ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2, par les mots : « couvrant les coûts de production selon les indicateurs définis par l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer défini aux articles L. 621‑1 et L. 621‑14 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le prix plancher ...