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Les interventions de Grégoire de Fournas sur ce dossier

47 amendements trouvés


19/07/2023 — Amendement N° 32 au texte N° 1537 - Titre (Irrecevable)
M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

19/07/2023 — Amendement N° 31 au texte N° 1537 - Article 3 (Rejeté)
M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bi...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions prévues aux 1° à 3° du présent I ne s’appliquent pas aux collectivités n’ayant pas signé un contrat avec les organismes d’habitations à loyer modéré ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de préciser le champ de l’ordonnance, en indiquant que les dispositions de l’ar...

19/07/2023 — Amendement N° 30 au texte N° 1537 - Article 3 (Rejeté)
M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bi...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions prévues aux 1° à 3° du présent I ne s’appliquent pas aux collectivités n’ayant pas signé un contrat de financement avec l’État et les organismes de sécurité sociale. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de préciser le champ de l’ordonnance, en indiquant que les disp...

19/07/2023 — Amendement N° 29 au texte N° 1537 - Article 3 (Rejeté)
M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article relatif au financement de la reconstruction post-émeutes par le contribuable. Les Français ayant subi de plein fouet la succession de violences durant les émeutes ces dernières semaines, il est tout à fait inacceptable qu’ils financent les réparations. Il n...

19/07/2023 — Amendement N° 28 au texte N° 1537 - Article 2 (Rejeté)
M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bi...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sans publicité préalable mais » les mots : « avec des délais de publicité adaptés ». Exposé sommaire : Pour garantir la bonne mise en concurrence des marchés publics, il convient de maintenir l’obligation de publicité mais de supprimer les délais qui pourraient retarder le lancement des chantiers de re...

19/07/2023 — Amendement N° 26 au texte N° 1537 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bi...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « pour des marchés inférieurs à un seuil défini par l’ordonnance ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d’appel pour inciter le Gouvernement à révéler au Parlement le seuil maximal des marchés publics sans publicité préalable envisagé dans son ordonnance.

19/07/2023 — Amendement N° 25 au texte N° 1537 - Article 3 (Rejeté)
M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bi...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions prévues aux 1° à 3° du présent I ne s’appliquent pas aux collectivités ne s’étant pas constituées partie civile contre les auteurs des dégradations et réclamant l’indemnisation à la hauteur des dégâts. » Exposé sommaire : Afin d’éviter que ces dégradations volontaires soient fin...

19/07/2023 — Amendement N° 24 au texte N° 1537 - Article 2 (Rejeté)
M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bi...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions prévues aux 1° et 2° ne s’appliquent pas aux collectivités ne s’étant pas constituées partie civile contre les auteurs des dégradations et réclamant l’indemnisation à la hauteur des dégâts. » Exposé sommaire : Afin d’éviter que ces dégradations volontaires soient financées par l...

19/07/2023 — Amendement N° 23 au texte N° 1537 - Article 1er (Rejeté)
M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bi...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions prévues aux 1° à 3° ne s’appliquent pas aux collectivités ne s’étant pas constituées partie civile contre les auteurs des dégradations et réclamant l’indemnisation à la hauteur des dégâts. » Exposé sommaire : Afin d’éviter que ces dégradations volontaires soient financées par le...

19/07/2023 — Amendement N° 22 au texte N° 1537 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bi...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus » les mots : « violences urbaines survenues ». Exposé sommaire : Selon la définition générale, un « trouble » se définit par « l’altération du rapport entre les personnes », ce qui, et de loin, n’est pas conforme à la réalité puisque nous avons connu...

19/07/2023 — Amendement N° 21 au texte N° 1537 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bi...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus » les mots : « violences urbaines survenues ». Exposé sommaire : Selon la définition générale, un « trouble » se définit par « l’altération du rapport entre les personnes », ce qui, et de loin, n’est pas conforme à la réalité puisque nous avons connu...

19/07/2023 — Amendement N° 20 au texte N° 1537 - Article 1er (Rejeté)
M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bi...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus » les mots : « violences urbaines survenues ». Exposé sommaire : Selon la définition générale, un « trouble » se définit par « l’altération du rapport entre les personnes », ce qui, et de loin, n’est pas conforme à la réalité puisque nous avons connu...

19/07/2023 — Amendement N° 19 au texte N° 1537 - Titre (Rejeté)
M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bi...

Après le mot : « survenues », insérer les mots : « lors des émeutes ». Exposé sommaire : Les événements survenus depuis le 27 juin dernier ne sont pas seulement des « violences urbaines » mais bien des émeutes. Les violences urbaines ont lieu régulièrement dans notre pays, à la différence des émeutes ayant un caractère « exceptionnel ». Il...

19/07/2023 — Amendement N° 14 au texte N° 1537 - Article 3 (Rejeté)
M. de Fournas, les membres du groupe Rassemblement National

À l’alinéa 1, après la seconde occurrence de l’année : « 2023, », insérer les mots : « dans la limite des crédits dédiés non consommés votés par la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, ». Exposé sommaire : La circulaire NOR IOML2319048J du 7 juillet 2023 détermine les conditions financières des éventuelles aides de l...

19/07/2023 — Amendement N° 13 au texte N° 1537 - Article 3 (Rejeté)
M. de Fournas, les membres du groupe Rassemblement National

À l’alinéa 1, après la seconde occurrence de l’année : « 2023, » insérer les mots : « dans la limite des crédits non consommés votés par la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les crédits qui seront mobilisés par l'Etat, au titre de l'exercice 2023, le seront ...

19/07/2023 — Amendement N° 12 au texte N° 1537 - Article 3 (Irrecevable)
M. Jolly, M. Villedieu, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

19/07/2023 — Amendement N° 11 au texte N° 1537 - Article 2 (Irrecevable)
M. Jolly, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

19/07/2023 — Amendement N° 10 au texte N° 1537 - Article 2 (Rejeté)
M. Jolly, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et dans la limite du montant total du coût de construction initial du bâtiment, actualisé selon l’inflation, et selon un barème fixé par décret ». Exposé sommaire : Pour limiter le contournement du dispositif et les manœuvres visant à réaliser des travaux importants en dehors des procédures de marchés pu...

19/07/2023 — Amendement N° 9 au texte N° 1537 - Article 1er (Irrecevable)
M. Jolly, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

19/07/2023 — Amendement N° 8 au texte N° 1537 - Article 1er (Rejeté)
M. Jolly, M. Allisio, M. Villedieu, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

À l’alinéa 2, après le mot : « justifiées », insérer les mots : « par le rétablissement d’un usage conforme à celui antérieur aux dommages ». Exposé sommaire : Les notions de « modifications limitées » ou d’ « améliorations justifiées » sont trop imprécises juridiquement. Cette largesse d’interprétation permettra de procéder à des modifica...