Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
(Article 1er)

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « documents » insérer le mot : « achevés ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « ainsi que tout autre travail réalisé par ces derniers » III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : L’article 6 pose le principe de l’évaluation des prestations de conseil...

Après le mot : « dont » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « la liste est arrêtée par voie réglementaire. » Exposé sommaire : L’objet de la proposition de loi est « d’encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » et par conséquent de mieux réguler l’usage, par les administrations et les ministères...

À l’alinéa 2, après le mot : « publics », insérer les mots : « à caractère administratif ». Exposé sommaire : L’objet de la proposition de loi est « d’encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » et par conséquent de mieux réguler l’usage, par les administrations et les ministères, des cabinets de ...