Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés

Je défends cet amendement, auquel le rapporteur Millienne a fait allusion dans son propos introductif, avec le président de la commission des lois, M. Houlié, et notre collègue M. Gouffier Valente. Nous voulons limiter le champ d'application de cette loi aux établissements publics administratifs (EPA). La proposition de loi vise, comme son tit...

Je précise que si cet amendement était adopté, l'amendement n° 140 n'aurait plus de raison d'être puisqu'il s'agit d'un amendement de repli.