Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier
(Article 1er)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les agréments des éco-organismes mentionnés au V de l’article L. 541‑10‑18 du code de l’environnement sont mis en conformité avec l’article 1^er de la présente loi lors de leur prochain renouvellement. » Exposé sommaire : Si les synergies entre les deux filières existent, il conv...