Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les interventions de Frédéric Valletoux sur ce dossier
2 amendements trouvés
04/03/2023 — Amendement N° 54 au texte N° 862 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Valletoux, M. Pradal
La présente loi s’applique aux actions exercées en vue de faire établir un manquement à ses obligations légales ou contractuelles d’un producteur ou d’un fournisseur de l’un des produits mentionnés au II de l’article L. 5311‑1 du code de la santé publique ou d’un prestataire utilisant l’un de ces produits, à l’exclusion de celles exercées à rai...
03/03/2023 — Amendement N° 42 au texte N° 862 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Valletoux
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
