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Les interventions de Frédéric Petit sur ce dossier
1 amendement trouvé
16/06/2023 — Amendement N° 410 au texte N° 1359 - Article 7 (Adopté)
M. Cosson, Mme Luquet, Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bo...
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « entre elles ou à l’échelle intercommunale » les mots : « , après avis de la conférence des maires mentionnée à l’article L. 5211‑11‑3 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les modalités de gouvernance ...
