Les amendements de Frédéric Falcon pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Séance en hémicycle du jeudi 7 mars 2024 à 9h00 — Transformation des bureaux en logements, Article 4
Il s'inscrit dans la continuité des précédents. Afin d'empêcher les excès, nous souhaitons conditionner la délivrance de permis de construire à destinations successives à l'agrément du préfet.
