Organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 : « Peut être contractuellement considéré comme ayant participé à la journée de grève l’agent qui n’a pas informé l’autorité administrative de son intention de renoncer à y participer ou de reprendre le service. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer la sanction disciplinaire dont l...