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Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
(Article 28 (précédemment réservé))

1 intervention trouvée.

Madame la présidente, il n'est pas acceptable que l'on soit mis en cause de la sorte ! Je suis député comme lui !

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