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Lutte contre le dumping social sur le transmanche
(Discussion générale)
Les amendements de Freddy Sertin
Les interventions de Freddy Sertin sur ce dossier
3 amendements trouvés
18/03/2023 — Amendement N° AS37 au texte N° 798 - Article 1er (Adopté)
M. Sertin, Mme Guichard, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Hugues, ...
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 5592‑2. – Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines, l’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 est basée sur une durée de repos à terre au moins équivalente ...
23/03/2023 — Amendement N° 90 rectifié au texte N° 1005 - Article 1er (Adopté)
M. Sertin, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardoui...
Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants : « CHAPITRE VI : Sanctions administratives « Art. L. 5596‑1. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, sur rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du code du travail,...
23/03/2023 — Amendement N° 38 au texte N° 1005 - Article 1er (Adopté)
M. Sertin, Mme Bergé, Mme Khattabi, Mme Guichard, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci,...
I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant : « 3 750 euros » le montant : « 7500 euros ». II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au montant : « 7 500 euros » le montant : « 15 000 euros ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer au montant : « 3 750 euros » le montant : « 7...
