Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
(Article 8)

Il vise à limiter le nouvel élargissement du pouvoir exécutif qui nous est ici proposé, en garantissant que les mesures d'enquête prévues par l'article 8 ne dépendent pas d'un ministre ou des personnes qu'il désignerait, mais d'une institution, en l'occurrence la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des f...