Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
(Discussion générale)

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « trame verte » les mots : « zone naturelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser le champs d’application de la mesure. Réserver le dispositif de retrait des clôtures aux seules zones naturelles en trame verte restreindrait drastiquement son application. A titre d’exemp...

À la quatrième phrase de l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement vient réduire le délai de mise en conformité des clôtures installées à compter de la publication de la loi, le délai de sept années fixée dans la proposition de loi étant considéré comme excessif. Dans un souci de bonne...