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Les interventions de Francis Dubois sur ce dossier

629 amendements trouvés


09/05/2024 — Amendement N° 2037 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Minot

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « et de ses engagements internationaux ». Exposé sommaire : Le présent article dispose que les politiques publiques doivent concourir à la protection de la souveraineté alimentaire dans le cadre du marché intérieur de l'Union européenne et de ses engagements internationaux. Or cette dernière mentio...

08/05/2024 — Amendement N° 1989 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Mme Genevard, M. Dive, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M....

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 12° bis L’accès des agricultrices au statut de chef d’exploitation ; » Exposé sommaire : Selon la MSA, en 2022, la population active non-salariée agricole féminine se compose de 103 854 cheffes et 14 987 collaboratrices d’exploitation, soit un total de près de 118 841 femmes. Elles repré...

08/05/2024 — Amendement N° 1984 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Mme Genevard, M. Dive, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M....

À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots : « l’égalité de genre en agriculture » les mots : « la place des agricultrices en portant une attention particulière à leur statut, leur formation et leur rémunération ; » Exposé sommaire : Appliquer au monde agricole l'idéologie du genre est inopportun. Les agricultrices bénéficient d'une larg...

08/05/2024 — Amendement N° 1893 au texte N° 2600 - Avant l'article 13 (Rejeté)
M. Dive, M. Nury, Mme Genevard, Mme Bonnet, M. Ciotti, M. Cordier, M. Habert-Dassault, M. Minot, M. Neuder, M. Rollan...

I. – L’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d’indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur ordre de l’administration mentionnées au premier alinéa du présent article, sont exclues de tous les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute natur...

08/05/2024 — Amendement N° 1892 au texte N° 2600 - Article 16 (Irrecevable)
M. Dive, M. Nury, Mme Genevard, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Habert-Dassault, M. Minot, M. Neuder, M. Rollan...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III – Dans le cadre des dispositions relatives à la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, les troupeaux de bovins, d’équins et d’asins sont reconnus comme ne pouvant être protégés de la prédation. » E...

08/05/2024 — Amendement N° 1891 au texte N° 2600 - Article 17 (Irrecevable)
M. Dive, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Genevard, M. Ciotti, M. Cordier, M. Dubois, Mme Gruet, Mme Duby-Muller, M. H...

Après l’alinéa 2 insérer les deux alinéas suivants : « III. – 1° Les seuils des rubriques de la nomenclature prévue à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement relatives aux installations destinées à l’élevage de porcs, de lapins, de volailles et de gibiers à plumes, peuvent être relevés par décret en Conseil d’État. « 2° Les seuils des r...

08/05/2024 — Amendement N° 1874 au texte N° 2600 - Article 9 (Adopté)
M. Dive, M. Bazin, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Genevard, M. Fabrice Brun,...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au plus tard en 2026, l’État se donne pour objectif, en coordination avec les régions, d’accompagner la création et de promouvoir la mise en œuvre d’un diagnostic modulaire de l’exploitation agricole. Il s’appuie sur le réseau « France services agriculture » prévu au dernier alinéa du I de l’article 8 de la p...

08/05/2024 — Amendement N° 1696 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Dubois, M. Juvin, Mme Blin

Au premier alinéa du V de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, après le mot : « déposée, » sont insérés les mots : « , ainsi que l’étude préalable d’impact prévue à l’article L. 122‑1-4 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de créer une étude préalable d’impact économique et social ...

08/05/2024 — Amendement N° 1675 au texte N° 2600 - Avant l'article 13 (Rejeté)
M. Dubois

I. – L’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d’indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur ordre de l’administration mentionnées au premier alinéa du présent article, sont exclues de tous les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute natur...

08/05/2024 — Amendement N° 1674 au texte N° 2600 - Article 16 (Irrecevable)
M. Dubois

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III – Dans le cadre des dispositions relatives à la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, les troupeaux de bovins, d’équins et d’asins sont reconnus comme ne pouvant être protégés de la prédation. » E...

08/05/2024 — Amendement N° 1672 au texte N° 2600 - Article 14 (Retiré)
M. Dubois

Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : « Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : « 1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres o...

08/05/2024 — Amendement N° 1671 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Dubois

 « Titre V « Protéger la rémunération des agriculteurs » Le II de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats ou accords-cadres entre producteurs ou organisations de producteurs et les industriels doivent être conclus avant le 1er décembre de chaque année...

07/05/2024 — Amendement N° 1603 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Briga...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation du montant de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels pour la période 2026‑2036, département par département. Exposé sommaire : L’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est une ai...

07/05/2024 — Amendement N° 1586 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Dubois

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation du montant de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels afin notamment de mieux la corréler aux conséquences des changements climatiques qui affectent les exploitations agricoles dans les zones con...

07/05/2024 — Amendement N° 1571 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Tombe)
M. Dubois

Après le 10° bis du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 10° ter ainsi rédigé : « 10° ter D’encourager l’ensemble des projets d’installation viables, vivables et transmissibles dans la filière équine et d’accompagner la professionnalisation des acteurs de la filière équine. » Exposé ...

07/05/2024 — Amendement N° 1570 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Dubois

La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début, est insérée une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section 1 : Protéger la rémunération des agriculteurs » ; 2° Le II de L’article L. 631‑24 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats ou acco...

07/05/2024 — Amendement N° 1569 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Dubois

La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début, est insérée une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section 1 : Protéger la rémunération des agriculteurs » 2° Le III de l’article L. 631‑24 du est ainsi modifié : a) Au 1° , le mot : « librement » est ...

07/05/2024 — Amendement N° 1568 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Dubois

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi rédigé : « Pour caractériser un prix de cession abusivement bas, il convient de prendre en compte, en priorité, les indicateurs interprofessionnels de coûts de production tels que mentionnés dans les articles L. 631‑24, L. 631‑24‑1, L. 631‑24‑3 et L. 632‑2‑1 du code ru...

07/05/2024 — Amendement N° 1567 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Dubois

Le premier alinéa du II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , sauf si leur usage est autorisé par la réglementation de l’Union européenne ». Exposé sommaire : En 2016, la loi n° 2016‑1087 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été votée au sein de cette...

07/05/2024 — Amendement N° 1566 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Dubois

Les deuxième et troisième phrases du second alinéa de l’article L. 1313‑5 du code de santé publique sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le ministre chargé de l’agriculture peut, pour des raisons d’équité concurrentielle ou de sécurité alimentaire, dans des cas limitativement énumérés par décret pris en Conseil d’État, s’...