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Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Article 4 et état b)
Les amendements de Francesca Pasquini
Les interventions de Francesca Pasquini sur ce dossier
81 amendements trouvés
03/11/2022 — Amendement N° CF180 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M....
I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ». II. – La perte de recettes po...
