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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Après l'article 7)
Les interventions de Florent Boudié
Les amendements de Florent Boudié pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Nous avons déjà eu le débat en commission, ma réponse n'a pas changé. Tout d'abord, je vous rappelle que toute réforme du Fijais relève du garde des sceaux : votre proposition aura donc plus sa place dans l'examen du prochain projet de loi relatif à la justice. Plus généralement, sont inscrites au Fijais les peines de cinq ans et plus : ce n'e...
