Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 7)

De courtes minutes ! L'objectif du présent article est d'adresser un signal fort, de dire que nous n'acceptons pas le harcèlement de rue lorsqu'il s'accompagne d'une des circonstances aggravantes énumérées. Par ailleurs, cet article constitue-t-il le solde de tout compte des mesures prises contre les violences faites aux femmes ? Nullement. Da...

J'ai longuement hésité à donner un avis favorable à l'amendement. Mais il est ici question de harcèlement de rue : comment comprendre que l'on parle soudain de messages ? Vous visez une infraction que nous souhaitons comme vous pénaliser, car la question de l'outrage sexiste et sexuel dans l'espace numérique se pose. Toutefois, nous avons bea...

Avis défavorable. Nous souhaitons au contraire une gradation, un équilibre. Il y aura un dispositif contraventionnel, qui sera élaboré dans le cadre réglementaire, pour les outrages simples. Le délit, lui, sera constitué en présence de circonstances aggravantes.

J'avais évoqué en commission les raisons pour lesquelles, en 2018, l'âge de 15 ans avait été retenu, ce seuil n'étant pas une innovation de cet article ni de ce projet de loi. Il s'agit de l'âge limite de la protection pénale de l'enfant,…

…prévue par le code pénal. Il n'était donc pas incohérent de reprendre ce seuil. Cela étant, nous avons eu de nombreux échanges depuis l'examen du texte en commission. Nous avons cherché une solution et sommes finalement revenus aux débats de 2018. Il en ressort clairement que nous ne voyons pas l'intérêt de conserver ce seuil de 15 ans. Nous ...

Ces propositions sont différentes de celle faite par M. Pauget à l'amendement n° 26. Selon vous, le fait que l'outrage sexiste ou sexuel ait eu lieu sur internet devrait constituer une circonstance aggravante. Or cela signifierait qu'un tel acte est plus grave s'il est commis en ligne que s'il l'est dans la rue : c'est pour nous un problème. E...

Quid du décalage horaire ? La métropole, dès lors, n'est pas concernée mais qu'en est-il des territoires d'outre-mer ? Et de l'heure d'hiver par rapport à l'heure d'été ?

Sans aucun mépris, je ne vois sincèrement pas comment la question de la nuit, en tant que telle, peut devenir un élément de caractérisation pénale. Mais surtout, de la même manière que tout à l'heure, à propos de l'espace numérique ou de la voie publique, ce qui compte, ce sont les infractions commises, ce n'est ni le moment ni le lieu où elles...

Monsieur Saulignac, vous parlez de banalisation. Je commencerai par vous rappeler que les AFD ont été créées en 2016, sans doute parce qu'elles avaient un certain intérêt.

À l'inverse de ce que vous dites, c'est précisément parce que certaines infractions s'étaient banalisées et ne faisaient l'objet d'aucune poursuite pénale qu'il est apparu nécessaire d'y apporter une réponse pénale rapide, immédiate et efficace. Tel est l'objectif des AFD. Sans AFD, que se passe-t-il ? Rien. Aucune poursuite pénale, aucun dialo...

Quelle peut-être l'alternative à l'AFD si ce n'est l'interpellation systématique ? Or vous la refusez, chers collèges du groupe LFI – NUPES. Nous proposons d'augmenter le niveau de gravité de l'infraction d'outrage sexiste et de donner la possibilité de la sanctionner par une AFD. Vous vous y opposez également. Vous oubliez qu'il s'agit bien d...

N'oublions pas enfin que les agents agissent de manière sensée : ils qualifieront les faits en fonction de leur gravité, et, s'ils l'estiment nécessaire, ils écarteront la simple AFD. Monsieur Léaument, vous écrivez régulièrement sur les réseaux sociaux, c'est bien sûr votre droit. Sur Twitch – je vous remercie au passage de m'avoir donné l'oc...

Si, puisque vous y expliquez que nous allons nous attaquer aux étudiants souhaitant manifester dans leur université et aux lycéens souhaitant bloquer leur lycée. Je vous rappelle que le délit existe déjà, nous ne le créons pas !

Vous devriez donc le préciser sur les réseaux sociaux. Ajoutez que l'AFD ne concerne pas les mineurs, donc pas les lycéens mineurs.

Les universités ne sont pas plus visées par ce délit. En aucune manière, monsieur le député !

Avis défavorable. Monsieur Pauget, vous connaissez très bien le sujet. L'AFD est inscrite au TAJ – traitement d'antécédents judiciaires – qui est consultable par l'agent depuis son combiné NÉO, mais elle n'est pas une condamnation définitive puisqu'elle est, par nature, une mesure transactionnelle. La question qui se pose est donc celle de la ...

Il s'agit d'un amendement de coordination, qui tend à harmoniser dans les dispositions du texte l'intitulé du délit nouvellement créé.

En commission, nous avons rejeté cet amendement pour des raisons pratiques que je vais rappeler. Le texte remplace la contravention actuellement prévue par la loi par un délit. Il convient donc de réécrire le dispositif contraventionnel pour l'outrage simple qui, lui, sera maintenu par voie réglementaire : le délai de trois mois prévu entre la ...