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Les interventions de Fatiha Keloua Hachi sur ce dossier
1 amendement trouvé
21/03/2024 — Amendement N° 2 au texte N° 2384 - Article 1er (Retiré)
Mme Keloua Hachi, les membres du groupe Socialistes et apparentés
I. – À l’alinéa 1, après le mot : « publique, », insérer les mots : « après le mot : « origine, » et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot : « pénal » procéder à la même insertion. III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après la référence : « L. 1132‑1, » procéder à la même insertion. IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, ap...
