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Les amendements de Fatiha Keloua Hachi pour ce dossier
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Nous remercions le rapporteur pour l'ajout de cet article en commission. Toutefois, il faut regarder de près une partie de la rédaction choisie : « Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement des services et les particularités de leur organisation […] » Elle nous semble peu opérationnelle et risque de rendre complexe la réalisati...
