Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » les mots : « deux cent cinquante ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à baisser le seuil d’application de l’index séniors à 250 salariés.

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les cadres administratifs de France Télécom statut public pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : ...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire dans l’agroalimentaire, chimie, biologie et pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurit...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « après consultation des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et ap...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes d’affections professionnelles provoquées par le fluor et ses composés dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version an...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes de cancer bronchique primitif provoqué par l’inhalation de poussières ou de vapeurs renfermant des arseno-pyrites aurifères dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé a...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assistants techniques, techniciens de l’imprimerie et de l’édition pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « jusqu’au 31 août 2023 » les mots : « jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1^er janvier 2040 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à r...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes d’affections provoquées par les goudrons de houille, huiles de houille, brais de houille et suies de combustion du charbon dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les autres personnels administratifs de catégorie A de l'État pour qui l'âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire...

À l’alinéa 42, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes avant que le Gouverneme...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes de tularémie dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « jusqu’au 31 août 2023 » les mots : « jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1^er janvier 2039 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à re...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les bobiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Sociali...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes de maladies dues aux bacilles tuberculeux et à certaines mycobactéries atypiques dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « jusqu’au 31 août 2023 » les mots : « jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1^er janvier 2045 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à re...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes de lésions eczématiformes de mécanisme allergique dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promul...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « jusqu’au 31 août 2023 » les mots : « jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1^er janvier 2049 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à r...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les responsables d’entrepôt et de magasinage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les contremaîtres et agents d'encadrement non cadres en agriculture, sylviculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique...