Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Le 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : "Le présent amendement a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement à l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Plutôt que d’augmenter les salaires face à l’inflation, le Gouvernement prévoit de les comprimer davantage, par sa réform...

La première phrase du I de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , ainsi que sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts ». Exposé sommaire : "Le présent amendement a pour objet de soumettre les dividendes à l’assiette des cotisations de sécurité ...

L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'exonération de cotisations vieillesse sur les heures supplémentaires qui fait perdre de l'argent au système de retraite. Pour justifier sa réforme des retraites, le gouvernement agite le chiffon rouge de la fail...

Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux employeurs n’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. Cette dim...

Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « VIII. – L’État garde la possibilité de revenir sur les exonérations de cotisations sociales à destination des entreprises, listées au présent article. » Exposé sommaire : "Nous proposons, par cet amendement, d’augmenter les recettes en provenance des cotisati...

Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur ou lorsque les entreprises ne respectent pas les contreparties sociales et environnementales prévues par décret. » Exposé sommaire : "Les entreprises bénéficient de manière croissante de réductions et exo...

L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : "Le présent amendement a pour objet de supprimer les allègements de cotisations de sécurité sociale sur les revenus d’activité n’excédant pas 1,6 fois le SMIC. Les exonérations de cotisations en tous genres, grèvent le budget de la Sécurité Sociale de 90 milliar...

L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : "Le présent amendement a pour objet de supprimer les allègements de cotisations de sécurité sociale sur les revenus d’activité n’excédant pas 2,5 fois le SMIC. Les exonérations de cotisations en tous genres, grèvent le budget de la Sécurité Sociale de 90 millia...

L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 133‑4‑2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est por...

Le taux de cotisation patronales versé au titre du financement de l’Assurance vieillesse est augmenté de 1 point. Exposé sommaire : "Le montant total des cotisations versées aux régimes des retraites s’élevait en 2021 à 227 Mds €. D’après le Haut-commissariat au plan, une hausse de l’ordre de 1 point des cotisations patronales retraites les a...

Après l’article L. 241‑3‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑3‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑3‑3. – Le taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur peut être majoré en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ; « 2° De la nature du contr...

I. – Le livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 5° de l’article L. 213‑1, il est rétabli un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245‑13 du présent code ; » 2° Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV, il est rétabli une section 4 ainsi réd...

La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé : « Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code génér...

Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». Exposé sommaire : Cet article prévoit de renforcer la taxation des retraites chapeaux qui bénéficient aux dirigeants des grandes entreprises (21 % au-delà de 10 0...

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ; 2° Le III bis est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapit...

La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé ; 2° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Cet article propose de revenir sur ces deux mesur...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant l’...

Le deuxième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur la base des prévisions et des propositions du Conseil d’orientation des retraites, transmises avant le 30 novembre de l’année précédente, ce taux est fixé de manière à assurer, pour l’année courante, l’équilibre entre les re...

Le deuxième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur la base des prévisions et des propositions du Conseil d’orientation des retraites, ce taux est fixé selon une trajectoire à long terme qui garantit l’équilibre entre les ressources et les dépenses de la branche vieillesse. »...

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Soutien aux retraites « Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution « retraites » dénommée contribution sur les successions et les donations. « Son taux est fixé, dès le premier euro, à 1...