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Les interventions de Fanta Berete sur ce dossier
1 amendement trouvé
04/05/2023 — Amendement N° 34 rectifié au texte N° 1179 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Berete, Mme Bergé, Mme Guichard, M. Alauzet, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Hugues, ...
L’article L. 6222‑43 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Le premier alinéa de l’article L. 6222‑1, relatif à la limite d'âge pour débuter un apprentissage. » Exposé sommaire : L’article L. 6222‑43 encadre le statut des apprentis originaires d’un État membre de l’Union européenne effectuant une mobilité en France. Il...
