Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Fabrice Brun sur ce dossier

338 amendements trouvés


07/05/2024 — Amendement N° 413 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Minot, M. Ray, M. Vatin, Mme Duby-Muller, M. Gosselin

L’article L. 512‑7‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 1° ainsi rédigé : « 1° Si, sur la base des informations fournies par le maître d’ouvrage, les incidences du projet sur l’environnement et la santé humaine sont notables au regard des critères pertinents énumérés à l’annexe de l’article R122‑3‑1. Le cas échéant, il tient...

07/05/2024 — Amendement N° 410 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Ray, M. Gosselin

Après l’article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié : Après l’article L181-10-1, il est inséré un article L181-10-2 ainsi rédigé : « Art. L.181-10-2. – Lorsque que la demande d’autorisation porte sur un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1 et destiné à...

07/05/2024 — Amendement N° 408 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Gosselin

Après l’article 17, insérer l’article suivant : Le premier alinéa de l’article L181-10 du code de l’environnement est modifié comme suit : « La consultation du public est réalisée selon les modalités fixées aux articles L. 181-10-1 ou L.181-10-2. Toutefois, dans le cas prévu au troisième alinéa du III de l'article L. 122-1-1, elle est réalisée...

07/05/2024 — Amendement N° 405 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Kamardine, M. Ray, M. Gosselin

Après l’article 17, insérer un article ainsi rédigé : 1° Les seuils des rubriques de la nomenclature prévue à l’article L. 511-2 du code de l’environnement relatives aux installations destinées à l’élevage de porcs, de lapins, de volailles et de gibiers à plumes, peuvent être relevés par décret en Conseil d’État. 2° Les seuils des rubriques au...

07/05/2024 — Amendement N° 401 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Minot, Mme Périgault, M. Ray, M. Vatin, Mme Duby-Muller, M. Gosselin

Le second alinéa de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sont », il est inséré le mot : « pas » ; 2° Les mots : « ni à la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I, ni à » sont supprimés. Exposé s...

07/05/2024 — Amendement N° 400 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Briga...

Après le premier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent titre prennent en compte les spécificités des projets des exploitations agricoles, qui peuvent faire l’objet de procédures et prescriptions adaptées si nécessaire. » Exposé sommaire : Cet amendement v...

07/05/2024 — Amendement N° 399 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Bourgeaux, M. Seitlinger, Mme Louwagie, M. Fabrice Brun, M. Kamardine, M. Ray

L’article L. 511-2 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Eu égard à leurs spécificités au sein de la nomenclature ICPE, le classement des installations agricoles est établi par un décret conjoint du ministre chargé des installations classées et du ministre chargé de l’agriculture. » Exposé sommaire : Cet ame...

07/05/2024 — Amendement N° 397 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Bourgeaux, M. Seitlinger, Mme Serre, M. Boucard, M. Hetzel, M. Bony, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M....

Après le premier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent titre prennent en compte les spécificités des projets des exploitations agricoles, qui font l’objet de procédures et prescriptions adaptées si nécessaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ins...

07/05/2024 — Amendement N° 394 au texte N° 2600 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Kamardine, M. Ray, M. Gosselin

I. – L’article L. 425‑5 du code de l’environnement est remplacé par les dispositions suivantes : « I. – Le nourrissage est interdit. « II. - L’agrainage et l’affouragement sont autorisés dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique. À destination du grand gibier, ils ne sont possibles que dans un but de rédu...

07/05/2024 — Amendement N° 392 au texte N° 2600 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Briga...

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à faciliter l’entretien et le curage des cours d’eau pour prévenir les risques d’inondations en conte...

07/05/2024 — Amendement N° 390 au texte N° 2600 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, M. Kamardine, M. Gosselin

Après le II bis de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement, il est inséré un II ter ainsi rédigé : « II ter. – Les travaux de consolidation et de protection des berges peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d’autorisation en-deçà de 500 mètres ou les déclarations en-deçà de 200 mètres. » Expo...

07/05/2024 — Amendement N° 388 au texte N° 2600 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, M. Kamardine, M. Ray, M. Gosselin

La seconde phrase de l’article L. 113‑1 du code de l’urbanisme est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but la suppression de l’intégration des haies dans la règlementation “espaces boisés classés”. Un des objectifs du gouvernement, retranscrit dans le pacte en faveur de la haie, est la simplification des règlementations autour...

07/05/2024 — Amendement N° 385 au texte N° 2600 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, M. Kamardine, M. Ray, M. Gosselin

Le premier alinéa de l’article L. 411‑2-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « , ainsi que les projets de destruction et les travaux d’entretien d’une haie mentionnée à l’article L. 412‑21 du présent code ». Exposé sommaire : Le Pacte en faveur de la haie présenté par le Gouvernement en septembre 2023 a pour ambition d’att...

07/05/2024 — Amendement N° 376 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
M. Descoeur, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Vatin, M. Taite, M. Brigand, Mme Périgault, Mme Petex, M. Bourg...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « et de ses engagements internationaux ». Exposé sommaire : Le présent article dispose que les politiques publiques doivent concourir à la protection de la souveraineté alimentaire dans le cadre du marché intérieur de l'Union européenne et de ses engagements internationaux. Or cette dernière mention, l'év...

07/05/2024 — Amendement N° 369 au texte N° 2600 - Article 14 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, M. Kamardine

Supprimer les alinéas 30 à 33. Exposé sommaire : L’amendement a pour but de supprimer la possibilité, pour l’autorité compétente, d’ajouter des prescriptions complémentaires pour le pétitionnaire. En effet, ces alinéas ajoutent des contraintes qui ne sont aujourd’hui pas présentes dans l'ensemble des règlementations qui encadrent les haies. ...

07/05/2024 — Amendement N° 366 au texte N° 2600 - Article 14 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, M. Kamardine, M. Ray, M. Gosselin

I. – À l’alinéa 30, supprimer les mots : « compensation par ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « réalisées dans les conditions prévues à l’article L. 163‑1 » les mots : « hors dérogation ». III. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer au mot : « compensation » les mots : « replantation hors déro...

07/05/2024 — Amendement N° 363 au texte N° 2600 - Article 14 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, M. Minot, M. Vatin, M. Dive, M. Gosselin, M. Taite, M. Habert-Dassault

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « aux législations énumérées à » les mots : « à la décision mentionnée au 1° de ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de limiter la consultation publique dans le cadre de la règlementation “espèces protégées”. Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime...

07/05/2024 — Amendement N° 360 au texte N° 2600 - Article 14 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun

Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : « Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : « 1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres o...

07/05/2024 — Amendement N° 357 au texte N° 2600 - Après l'article 13 ter (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Gosselin

L’article L. 112‑1-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et leurs modalités de mise en œuvre » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Une convention entre le maître d’ouvrage et le représentant de l’État dans le département précise, d...