Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023
(Motion de rejet préalable (projet de loi de finances pour 2023))

I. – Le 1er alinéa du I de l’article 216 du code général des impôts est modifié comme suit : remplacer « peuvent être » par « sont ». II. – Le I s’applique aux produits nets de participations perçus au titre d’exercices clos à compter du 31 décembre 2021. Exposé sommaire : Les produits nets des participations éligibles au régime des sociétés...

I. – Après l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38 bis A ainsi rédigé : « Art. 38 bis A. – Par dérogation à l’article 38, les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu ont la possibilité d’affecter à un compte d’attente constitué au sein d’un établissement bancaire disposant de to...

I. – Le 1er alinéa du I de l’article 216 du code général des impôts est modifié comme suit : remplacer « peuvent être » par « sont ». II. – Le I s’applique aux produits nets de participations perçus au titre d’exercices clos à compter du 31 décembre 2021. Exposé sommaire : Les produits nets des participations éligibles au régime des sociétés...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. A la première phrase du premier alinéa de l’article 779 I, insérer après le mot « gratuit » les mots « par décès ». B. A la fin de la dernière phrase de l’article 779 I, il est inséré la phrase suivante « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectu...

I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; 2° Au premier alinéa du II, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; 3° Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le mo...

I. – Au début du II de l’article 207 de la de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : Pour les années 2021 et 2022,« sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I

L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes de vio...

Au dernier alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, supprimer la phrase « Les intérêts admis en déduction sont ceux qui correspondent à la part de l'emprunt dont le montant est proportionné à la rémunération annuelle perçue ou escomptée au moment où l'emprunt est contracté ». Exposé sommaire : Lorsqu’une personne physique souh...

I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le 11 de l’article 150‑0 D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « exclusivement » est supprimé ; b) Au premier et au deuxième alinéas, après le mot : « nature », sont insérés ...

I. – Le premier alinéa du I de l’article 150 VE du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « habitation » sont insérés les mots : « ou dans des communes classées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important ...

I. – L’article 746 du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : L’article 746 du CG...

Un rapport sur les effets de la mise à jour des valeurs locatives des locaux professionnels est remis au Parlement avant le 30 mai 2023. Exposé sommaire : La mise à jour sexennale des paramètres d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels se poursuit et plusieurs maires et présidents d’intercommunalité, notamment ceux siégean...

Le second alinéa de l’article 302 septies A ter du code général des impôts est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Elle s’exerce par le dépôt de la déclaration de résultat prévue pour l’application de ce régime. ». Exposé sommaire : Les très petites entreprises sont amenées à exercer des options dans des délais contraints al...

Après le deuxième alinéa de l’article 110 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, dans les collectivités territoriales et l...