Sécurité des élus locaux et protection des maires

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou sur un de ses collaborateurs de cabinet ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi vise à renforcer l’arsenal répressif en cas de harcèlement commis à l’encontre des élus. Cependant, les collaborateurs d’élus et les membres de cabinet sont tout autant en relation directe avec les administrés. Ains...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et ses collaborateurs de cabinet ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » le signe : « , ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi vise à renforcer l’arsenal répressif en cas de violences commises à l’encontre des élus. Cependant, les colla...