Partage de la valeur au sein de l'entreprise
(Article 6)

Il s'agit de soumettre aux cotisations d'assurance chômage les sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur. Les députés du groupe Écologiste – NUPES proposent de rétablir des recettes, afin de sécuriser le financement de l'assurance chômage sans affaiblir les droits des salariés. Cette mesure permettrait également de mettre un ...

L'amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations vieillesse applicables à la PPV, et non toutes les exonérations de cotisations sociales. Une réforme des retraites, inutile et violente, vient tout juste d'être adoptée malgré l'opposition populaire et syndicale. Quel était l'objectif affiché par la minorité présidentielle ? Il s'ag...

L'amendement n° 171 vise à établir un montant minimal pour la prime de partage de la valeur, afin que celle-ci représente au moins 10 % du résultat comptable de l'entreprise concernée. Comme je l'ai dit précédemment, l'un des éléments qui limite la portée de l'ANI et qui affaiblit ce projet de loi est l'absence de montant minimum de PPV à verse...

Je veux répondre au président Mattei, avec tout le respect que je lui dois, ce n'était pas la peine de nous expliquer ce qu'est la vraie vie dans les entreprises : nous en venons. Pour ma part, j'ai toujours travaillé dans le privé, en tant qu'experte auprès des comités sociaux et économiques (CSE). Je connais les relations entre les employeurs...

Il est faux de dire que les employeurs ne parlent pas des primes lors de l'embauche. Il y est très souvent question de ce qu'on appelle le package social : il regroupe tous les avantages proposés par l'entreprise et il fait partie de la relation contractuelle. C'est comme ça qu'on embauche les salariés dans les entreprises aujourd'hui, présiden...

Il faut prendre en considération le point de vue des salariés et pas seulement celui de l'employeur, comme je crains que ce ne soit votre cas.

Je vais d'abord répondre à M. Cabrolier que, s'il est en effet indiqué, dans le rapport Margueritte-Sas, que la Pepa a un effet de substitution de 15 % à 40 %, une étude de l'Insee parue ultérieurement montre qu'il est de 30 %.

Ces études sont donc extrêmement convergentes et montrent bien qu'il y a un effet de substitution aux augmentations de salaire.

Ce serait bien de ne pas nier la réalité, même le rapporteur le reconnaît. La question n'est pas de savoir s'il y a substitution ou pas : elle existe bien.

Le Gouvernement assume tout de même qu'il va permettre de verser ces primes mais nous, nous ne sommes pas d'accord et ne voulons pas favoriser ce dispositif. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer l'exonération de cotisations sociales prévue pour la prime de partage de la valeur. Plus elle est exonérée, plus cela met évidemment en diffi...

Comme l'a rappelé mon collègue, l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale dispose que toutes les exonérations de cotisations sociales doivent être compensées par l'État au profit des caisses de sécurité sociale. Or les auditions que nous avons menées nous font douter du fait que les exonérations liées à la prime Macron sont bien compens...

Il vise à soumettre la prime de partage de la valeur à l'impôt sur le revenu, afin de se conformer à l'avis du Conseil d'État du 24 mai dernier. Actuellement, la législation prévoit une exonération de la prime de partage de la valeur uniquement pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le Smic et qui travaillent dans de...

Alors pourquoi ne pas régler maintenant le problème, afin que cette disposition ne soit pas retoquée par le Conseil constitutionnel ?