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Les interventions de Estelle Youssouffa sur ce dossier
42 amendements trouvés
15/09/2023 — Amendement N° CS482 au texte N° 1514 - Article 19 (Non soutenu)
M. Naegelen, Mme Youssouffa
I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots : « Excepté ceux relatifs au prononcé d’une astreinte ou d’une amende ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 8 des articles 20 et 21. Exposé sommaire : Les articles 19, 20 et 21 visent à combler un vide juridique en confiant respectivement au Conseil d’État, à la Cour de ca...
15/09/2023 — Amendement N° CS480 au texte N° 1514 - Article 5 ter (Non soutenu)
M. Naegelen, Mme Youssouffa
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot : « publier » le mot : « diffuser ». Exposé sommaire : L’article 5ter se contente d’interdire la publication de deepfakes d’une personne sans son consentement lorsque ceux-ci sont à caractère sexuel. Le terme de « publication » est trop restreint, car il est sujet à interprétation et pou...
