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Les interventions de Estelle Youssouffa sur ce dossier
2 amendements trouvés
06/02/2023 — Amendement N° 43 au texte N° 808 - Après l'article 3 bis (Adopté)
Mme Youssouffa, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Mol...
Avant le 31 août 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application et l’extension à Mayotte des objectifs définis par l’article 2 de la présente loi. Ce rapport doit présenter de manière détaillée l’intérêt de nationaliser la société Electricité de Mayotte, dont Électricité de France est actionnaire minoritaire. Exposé somm...
06/02/2023 — Amendement N° 2 au texte N° 808 - Article 3 bis (Irrecevable)
M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Des...
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :
