Les amendements de Erwan Balanant pour ce dossier
4 interventions trouvées.
C'est un sujet important, que Laurence Vichnievsky avait soulevé lors des questions au Gouvernement après les arrêts de la Cour de cassation. Elle a, comme Philippe Latombe, beaucoup travaillé sur cette question. Je ne pense pas que ces amendements soient tout à fait satisfaisants et je devine que mon collègue du Modem partage cette idée. Reco...
…façon élégante de dire les choses. Cela poserait quand même de gros problèmes. Recourir au JLD supposerait, compte tenu des besoins, qu'on crée 600 nouveaux postes – un chiffre à la louche car nous ne disposons pas d'une évaluation précise. Je ne suis pas certain qu'il faille ainsi utiliser une grande partie des 1 500 postes de magistrats supp...
Votre préoccupation, légitime, est satisfaite. Permettez-moi de vous décrire la façon dont ça se passe. En enquête préliminaire, les réquisitions de données de connexion émanent du procureur de la République, qui exerce un pouvoir général de contrôle et de direction sur l'enquête. Il ne sert donc à rien de lui transmettre les réquisitions, comm...
Si, quand même. Sur ce sujet, nous sommes convenus de continuer le travail dans le cadre d'une mission flash. J'estime donc votre demande satisfaite. Retrait.
