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Les amendements de Erwan Balanant pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Il est important parce qu'il vise à combler un oubli. Puisque nous avons créé une nouvelle infraction pénale dans le code militaire, il est assez logique, par un amendement miroir, de l'ajouter dans le code pénal. L'idée est d'y créer un article 411-6-1 sanctionnant la livraison d'informations à une puissance étrangère. Je pourrais presque le q...
Comme vous venez de le dire, nous avons créé un délit. Le code pénal est celui des délits, des interdits de la société. Par souci de clarté, il est logique d'y ajouter ce nouveau délit. Ce n'est pas le bon endroit, dites-vous. Après avoir bien regardé, je ne vois franchement pas d'autre endroit où il pourrait être inscrit. Je suis sûr que, d'ic...
