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Les amendements de Éric Coquerel pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Monsieur le garde des sceaux a rappelé quels événements ont eu lieu autour de cet amendement. Je voudrais expliquer pourquoi je l'ai déclaré irrecevable et pourquoi, à mon avis, il l'est toujours ; je ne me prononcerai pas sur le fond de la question, mais uniquement sur la forme. J'ai évoqué un cavalier législatif au sens de l'article 45 de la ...
Les services de la Chancellerie ont effectivement invoqué, lors de nos échanges, un lien avec des dispositions que le Conseil constitutionnel n'a pas censurées dans sa décision n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014, laquelle concevait la recevabilité d'un tel amendement à condition qu'il y soit adjoint un rapport comprenant une information financi...
Vous le remarquerez : je n'ai pas remis en question le fait que la présidente de l'Assemblée peut prendre ses propres décisions, même si je regrette celle-ci – mais, encore une fois, ce n'est pas ici qu'il convient de traiter ce point. Monsieur le garde des sceaux, il faut lire tout le texte que vous citez. Au considérant n° 32, on apprend « q...
Je reprends : « …et devront comprendre en particulier une information financière et budgétaire relative à l'exécution des programmes immobiliers pénitentiaires. » Je vous avais signalé ce point pour l'inclure dans votre amendement, ce qui n'a pas été fait. On verra bien ce que dit le Conseil constitutionnel.
