Motion de rejet préalable

Je voudrais souligner un problème lié au dispositif, à la lumière d'une note de l'AMF, selon laquelle « la recherche de ces infractions est étroitement articulée par la loi avec les procédures pénales. Dès lors, la confidentialité pourrait se trouver opposable à l'AMF, mais non pas à l'autorité pénale, sans aucune justification. Le PNF a du res...