Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
(Article 23)

Laissez-le donc parler pour lui-même. Pour montrer que notre objectif n'est pas de battre à tout prix le Gouvernement, je pourrais demander à Gabriel Attal de retirer cet article qui est en effet lié à l'article 16 que nous avons supprimé. Néanmoins, je ne le ferai pas, monsieur le ministre délégué, car je souhaite que l'article soit rejeté. ...

C'est une règle d'airain qui leur sera bel et bien imposée si nous votons ce texte ! Et cela change tout à la nature de cet article. Dès lors que vous menacez des collectivités d'amendes sur les dotations qui leur sont pourtant dues par l'État, puisque liées à des compétences qui leur sont transférées, oui, ce sont des mesures contraignantes, q...