Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
(Article 16)

Les 105 milliards d'euros transférés chaque année ne sont pas un cadeau de l'État aux collectivités ; ils doivent permettre à celles-ci d'assurer les compétences que l'État leur a confiées.

Nous traitons ici du deuxième étage de ce que j'ai qualifié plus tôt de carcan austéritaire imposé aux collectivités. L'Assemblée a rejeté le premier étage à l'occasion de l'article 13, et je l'appelle désormais à rejeter le deuxième. Contrairement à ce que vous affirmez, monsieur le rapporteur, l'article 16 vise bien à limiter les dépenses de ...

Vous appelez les collectivités à faire preuve de responsabilité, mais toutes les associations que nous avons auditionnées, quel que soit leur bord politique, ont rappelé combien elles avaient été responsables dans l'application de politiques de rigueur. Vous leur demandez maintenant d'aller plus loin, en limitant l'évolution de leurs dépenses e...

Pour investir, il faut effectivement avoir des capacités de fonctionnement. En réalité, vous allez réduire la capacité d'investissement des collectivités. Je peux vous assurer que si vous procédez de la sorte, peu de collectivités feront appel à votre fonds vert.