Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027

Tout ça ne mange pas de pain ; pourquoi pas ? Je fais juste observer que, sous la précédente législature, l'ancien rapporteur général Joël Giraud avait produit un excellent rapport d'information sur le crédit d'impôt recherche (CIR). Malgré les critiques qu'il formulait, force est de constater que rien n'est modifié dans le nouveau PLF. Vos out...

L'argument qui consiste à dire que la diminution des ressources de certains opérateurs correspond à leurs besoins et permet d'affecter l'argent qui reste à d'autres politiques publiques est fallacieux. Je me suis occupé, en tant que rapporteur spécial, de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et j'ai pu constater que, en 2...

M. le rapporteur a parlé d'un mur d'investissements écologiques, mais j'ai beau prendre une loupe, je ne vois pas trace de ce mur dans le budget qui nous est proposé.

J'ai beau prendre une deuxième loupe, je ne vois ni planification ni écologie. Il ne suffit pas d'utiliser ces termes, il faut être au rendez-vous pour les concrétiser. Malheureusement, nous en sommes loin alors que le climat, l'écologie et la biodiversité le demandent de façon urgente.

La question est importante. Les 11 000 créations d'emplois en 2023 évoquées par M. le rapporteur général sont ciblées sur quelques ministères. En outre, il est prévu d'arrêter là l'augmentation des effectifs, afin qu'ils se stabilisent. Or, au vu de l'augmentation de la population, cela signifie que les fonctionnaires seront proportionnellement...

Par exemple, il est inacceptable de prétendre développer des dispositifs du type de MaPrimeRénov' en laissant le ministère de la transition écologique exsangue, après des années de suppression d'emplois.

C'est ne pas comprendre que tant que cette situation durera, nous ne pourrons faire face aux urgences. Ce discours, oui, nous l'assumons. Nous pensons qu'il faut réarmer les services publics, la fonction publique, la puissance publique. Et puis figurez-vous que les fonctionnaires que vous embauchez consomment, paient des cotisations et des impô...

Compte tenu de la configuration des votes dans l'hémicycle, madame la présidente, je pense que plusieurs amendements ont été considérés comme adoptés alors qu'ils étaient en réalité rejetés.

Suis-je d'accord pour que le budget de la mission "Économie " baisse de 1,9 milliard en trois ans ? Non ! Le même problème concerne de nombreux budgets présentés dans le texte. Je voterai pour l'amendement n° 70 et contre l'article 12.

J'ai bien compris, monsieur le rapporteur général, qu'il s'agit d'une direction, alors souffrez que l'on puisse être contre cette direction !

L'article 13 est le premier d'une trilogie qui vise à imposer aux collectivités territoriales – je pèse mes mots – une politique austéritaire.

Pourquoi ? L'article 13 plafonne les concours financiers aux collectivités, tandis que la suppression progressive de la CVAE s'attaque à leur autonomie fiscale. Nous examinerons ensuite l'article 16, qui remplace les contrats dits de Cahors et va progressivement baisser les dépenses de fonctionnement des administrations publiques locales. L'aut...

Il s'agit donc bien de sous-traiter une politique austéritaire aux collectivités, c'est pourquoi, à compter du vote sur cet article, vous serez mis en minorité.

Les 105 milliards d'euros transférés chaque année ne sont pas un cadeau de l'État aux collectivités ; ils doivent permettre à celles-ci d'assurer les compétences que l'État leur a confiées.

Nous traitons ici du deuxième étage de ce que j'ai qualifié plus tôt de carcan austéritaire imposé aux collectivités. L'Assemblée a rejeté le premier étage à l'occasion de l'article 13, et je l'appelle désormais à rejeter le deuxième. Contrairement à ce que vous affirmez, monsieur le rapporteur, l'article 16 vise bien à limiter les dépenses de ...

Vous appelez les collectivités à faire preuve de responsabilité, mais toutes les associations que nous avons auditionnées, quel que soit leur bord politique, ont rappelé combien elles avaient été responsables dans l'application de politiques de rigueur. Vous leur demandez maintenant d'aller plus loin, en limitant l'évolution de leurs dépenses e...

Pour investir, il faut effectivement avoir des capacités de fonctionnement. En réalité, vous allez réduire la capacité d'investissement des collectivités. Je peux vous assurer que si vous procédez de la sorte, peu de collectivités feront appel à votre fonds vert.

J'espère convaincre les députés siégeant sur tous les bancs de cette assemblée. Nous nous y opposons, parce qu'on ne peut pas faire comme si le covid avait été une parenthèse qu'il s'agirait maintenant de refermer sans comprendre que c'est l'état de la santé publique en France qui explique pourquoi le covid a été aussi grave pour nos hôpitaux e...

Vous proposez de reprendre cette vieille antienne subie par l'Ondam pendant des années : on décide de recettes et on adapte à ces recettes les dépenses publiques en matière de santé. Nous soutenons qu'il faut faire l'inverse.

En effet, il faut commencer par définir nos besoins en matière de santé et les dépenses correspondantes puis adapter les recettes. Or, quand on sait que la commission des comptes de la sécurité sociale estime que pour répondre à la simple évolution naturelle et notamment au vieillissement, l'Ondam devrait augmenter de 4 %, en annonçant une aug...