Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023
(Présentation commune)

Le premier texte dont nous discutons aujourd'hui, la loi de programmation, est censé fixer la trajectoire de nos finances publiques pour les cinq ans à venir. J'y vois d'emblée trois problèmes majeurs. Premièrement, cette trajectoire repose sur des projections irréalistes au point de rendre nos discussions déjà dépassées et inconséquentes.

Deuxièmement, elle fixe aux collectivités territoriales des objectifs aussi intenables que la méthode pour les y contraindre est inquiétante.

Enfin, cette trajectoire préfigure une austérité historique au lieu de repenser notre économie en partant des besoins des personnes et de la planète.

Si je me dois de débuter mon intervention en parlant de l'inexactitude de vos chiffres, c'est parce qu'ils biaisent le débat démocratique qui devrait se tenir à propos du budget – et que, Bruno Le Maire, vous appelez de vos vœux.

Cela me conduit à mettre tout de suite les pieds dans le plat. Je demande solennellement au Gouvernement – et vous ne sauriez me répondre en invoquant le prétexte de je ne sais quelle obstruction alors que, tout simplement, les oppositions s'opposent et proposent –…

Le débat doit avoir lieu. Vous devez tenir compte, dans ce cadre, du fait qu'aujourd'hui – comme l'a laissé entendre le lapsus de Gabriel Attal tout à l'heure – il n'y a pas de majorité absolue dans cette assemblée.

Prenons donc le temps du débat. Je reviens à la question des chiffres. On se demande sur quelle base nous sommes censés débattre ensemble, étant donné que toute la logique de cette loi repose sur les prévisions d'une croissance objectivement surévaluée et d'une inflation objectivement sous-évaluée. C'était déjà le cas lors du programme de stab...

Le problème qui se pose avec vos prévisions ultraoptimistes, c'est qu'elles atténuent largement la lisibilité et la réalité de l'austérité que vous nous réservez. Je le dis clairement : vous nous annoncez la plus grosse austérité de la Ve République

puisque, comme lors du pacte de stabilité, vous prévoyez un niveau inédit de restriction des dépenses publiques au regard de l'augmentation inévitable des besoins du pays. Par rapport aux périodes précédentes, il faudra chercher à réduire les dépenses publiques de 30 milliards d'euros par an.

Normal, puisque c'est le seul levier que vous pouvez actionner. En effet, vous décidez en même temps de baisser les impôts. Encore une fois, qui en pâtira ? Nos concitoyens, qui voient les dépenses de l'État reculer encore. Mais qui en profitera, au-delà de quelques rentiers capitalistes ? Après cinq ans de réduction des impôts de production, l...

Puisque vous persistez à vouloir ramener le déficit public à moins de 3 % d'ici à 2027, tout en continuant à faire des cadeaux fiscaux aux plus riches, vos objectifs ne seront tenables qu'au prix d'une compression sans précédent de la dépense publique – c'est mathématique. En quelques mots, c'est une catastrophe qui se profile : encore moins de...

…dont les jalons ont déjà été posés par le plan national de relance et de résilience (PNRR) adopté en 2021. En revanche, ce rejet marquera notre opposition aux trajectoires et aux horizons proposés par le Gouvernement, ce qui est indispensable,…

…surtout lorsque l'on constate les conséquences de ces choix sur le budget pour 2023, l'aboutissement de la suppression de la CVAE en étant la plus emblématique. C'est à n'y rien comprendre : au nom de quoi peut-on défendre la suppression d'un impôt qui touche d'abord les secteurs les plus polluants ?

La suppression de la CVAE – un impôt qui concerne, pour les deux tiers, les 10 000 plus grandes entreprises du pays – accroîtrait encore les disparités fiscales entre celles-ci et les PME puisque, vous le savez, les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 euros par an n'y sont pas soumises.

Au nom de quoi peut-on défendre la suppression définitive de cet impôt payé par les grandes entreprises, quand on sait qu'une première mesure de baisse nous a déjà coûté 10 milliards et que sa poursuite nous en coûtera 8 de plus dans les années à venir ? Vous prétendez défendre les PME et l'industrie avec une telle mesure. Je vous fais donc une...

Par ailleurs, au nom de quoi peut-on défendre la suppression d'un impôt qui profite aux collectivités locales et favorise leurs investissements au moment où nous en avons le plus besoin ? J'en arrive à ma conclusion. On se trompe complètement au sujet du principe du « quoi qu'il en coûte ». Il n'est pas derrière nous mais devant nous au vu des...

À force de nous avoir entendus demander la création d'une telle contribution, et de constater que d'autres pays européens l'avaient mise en place, le Gouvernement a déposé un amendement dans ce sens, visant à appliquer, par anticipation, le dispositif prévu par l'Union européenne.

Mais il faut savoir que cet amendement laissera quasiment indemnes des entreprises telles que TotalEnergies. Il ne touchera pas les entreprises qui, tous secteurs confondus, ont enregistré des bénéfices absolument exceptionnels. Il faudra donc le compléter.

Enfin, j'espère que notre assemblée saura revenir sur l'amendement, adopté en commission, qui criminalise les associations écologistes en fonction des moyens dont elles usent pour donner l'alerte à propos de l'urgence climatique, des menaces sur la biodiversité ou encore de situations de maltraitance abjectes.