Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

Chers collègues, au cours de ce débat, vous deviez avoir l'occasion de présenter dix-sept amendements au sujet d'un article additionnel portant sur la réintégration du personnel soignant non vacciné. Vous ne pourrez pas présenter ces amendements, car ils ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40. Ils l'ont été non pas de mon fait, ...

Je vous rappelle que l'article 40 – je le rappelle notamment à tous ceux qui nous écoutent – empêche un député de proposer un amendement qui constituerait une charge. Il y a, à certains moments, des cas plus compliqués que d'autres, plus difficiles, qui peuvent concerner des amendements de l'opposition. C'est l'une des raisons pour lesquelles i...

…puisque ces soignants seraient réintégrés __ ce qui laisserait supposer que leur suspension était en réalité une mesure d'économie.

Moi, je ne le crois pas. J'ai défendu auprès de mes collègues, pour déclarer recevables ces amendements, qu'ils sont en réalité une charge de gestion. Qu'est-ce qu'une charge de gestion ? Le premier avantage, c'est que ce n'est pas couvert justement par l'article 40 de la Constitution. C'est une charge de gestion, parce que ce personnel est sus...

décide d'être vacciné demain, il peut être réintégré. Cela signifie que cette charge de personnel existait.

Deuxièmement, cela concerne un nombre infime de personnes – c'est la ministre de la santé elle-même qui l'a dit l'autre jour – puisque cela correspond à 0,53 % de la masse salariale.

Je termine. Même dans l'hypothèse où l'article aurait ensuite été adopté et où vous seriez allés devant le Conseil constitutionnel, cette décision est largement abusive.