Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Article 7)

C'est un amendement de repli. Comme Mme la rapporteure l'a expliqué, l'article 8 prévoit que le médecin doit informer la personne qui assiste ou représente le malade qui demande une aide à mourir. Par cet amendement, je vous propose d'indiquer à l'article 7 que le médecin doit consulter cette personne chargée de la protection du malade afin de...

Je pensais que cet amendement serait tombé, s'agissant d'un amendement de cohérence avec ceux que j'ai défendus précédemment. Il vise à préserver la définition des soins palliatifs comme « soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance ...

Il s'agit d'un amendement de repli, par rapport à celui qui vient d'être discuté. L'alinéa 10 de l'article 7 prévoit que « le médecin propose à la personne de bénéficier des soins palliatifs définis à l'article L. 1110-10 [du code de la santé publique] et, pour une personne en situation de handicap, de tous les dispositifs et les droits visant ...

Le chiffre que M. Breton vient de rappeler en dit long, effectivement, sur les priorités de notre pays. Je ne pensais pas intervenir mais l'autosatisfaction permanente dans les rangs de la majorité m'y contraint.

Pardonnez-moi mais en 2017, en 2018 et en 2019, lors de l'examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale, j'ai interrogé la ministre de la santé de l'époque, demandant la suppression du numerus clausus. J'ai reçu à chaque fois la même réponse : « Madame Ménard, vous dites des bêtises. » Nous avons ainsi perdu deux ans !

Vous avez depuis remplacé le numerus clausus par un numerus apertus, qui est loin de régler tous les problèmes ; à chaque fois qu'on vous demande de le modifier, vous répondez par la négative. Or il est temps de prendre le taureau par les cornes : nous manquons de médecins, il faut demander aux universités de créer davantage de places pour agra...

Je vous remercie, madame la présidente, de reconnaître le sérieux dont, sur tous les bancs, nous avons su faire preuve. Tous les professionnels de santé le reconnaissent également. L'objectif de l'article 7 est de préciser les conditions de présentation d'une demande de suicide assisté ou d'euthanasie. Comme M. Hetzel l'a dit, cette procédure ...

Il complète celui de mon collègue Hetzel. Si ce projet de loi est adopté, il faut que seuls les patients en phase terminale d'une maladie grave et incurable puissent avoir accès au produit létal.

Mon amendement vise le même but que ceux qui ont déjà été présentés, mais il est plus simple – c'est peut-être un signe de naïveté. Je propose que la demande du patient soit écrite et signée, car demander à mourir n'est jamais anodin. La procédure proposée permet de s'assurer de la véracité de la demande.

Il a pour objectif de rappeler que nul ne peut contraindre un médecin à recourir ou à participer à une euthanasie ou à un suicide assisté. Cette condition est essentielle, car la liberté du médecin ne vaut pas moins que celle du patient qui demande à mourir. C'est d'autant plus vrai qu'il s'agit d'injecter un produit létal, qui par définition c...

J'entends vos propos, madame la rapporteure, mais je ne vois pas pourquoi il serait plus simple pour un patient de s'adresser à son médecin traitant, en particulier lorsque ce dernier fera valoir sa clause de conscience.

Non ! Il lui sera plus simple de choisir un praticien sur une liste de médecins volontaires qui serait accessible à l'hôpital ou en HAD. Vous dites également que cette solution n'est pas si simple, parce que certains médecins voudront bien pratique l'aide à mourir alors que d'autres ne le voudront pas. Précisément, les médecins que le geste ne...

…et que ceux qui ne le souhaiteraient pas pourront faire valoir la clause de conscience. Pour ma part, je propose à l'inverse que les médecins d'accord pour pratiquer ce geste figurent sur une liste, en leur garantissant néanmoins qu'ils pourront faire valoir la clause de conscience. Il me semble que ma proposition est plus protectrice pour les...

Bien que je n'aie pas beaucoup de certitudes, j'en ai une sur ce sujet : s'il existe un doute sur la volonté libre et éclairée du patient, ce doute ne doit pas profiter à la mort. Vous connaissez la fameuse théorie du pivert, selon laquelle il martèle toujours l'arbre au même endroit jusqu'à ce qu'il cède.

Oui, tout à fait. Nous l'appliquons, moi la première. Vraiment, c'est un sujet trop sérieux : la volonté libre et éclairée doit pouvoir être réaffirmée à tous les stades de la procédure. Il ne doit pas être possible de se fonder sur des directives anticipées qui, anciennes ou récentes, peuvent ne plus correspondre aux dernières volontés du pat...