Projet de loi de finances pour 2023
(Mission justice (état b))

Je me demande si l'avis exprimé par le rapporteur spécial à l'instant ne visait pas cet amendement plutôt que le précédent. Le 12 juillet 2022, la Cour de cassation a rendu quatre arrêts tirant les conséquences des décisions rendues par la Cour de justice de l'Union européenne, relatives à la conservation des données et à l'accès à celles-ci d...