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Les amendements de Emmanuelle Ménard pour ce dossier
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Il existe de nombreuses procédures d'enquêtes publiques et certaines sont encore organisées sans l'obligation d'informer largement le public de leur ouverture, ou ne prévoient pas l'utilisation de la voie électronique pour formuler des observations. Le chapitre I du titre II du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) défin...
